Sofortüberweisung transmet, si nécessaire, des données personnelles aux sociétés affiliées,
fournisseurs de services ou sous-traitants si cela est nécessaire pour remplir les obligations
contractuelles ou pour que les données soient traitées.

La personne concernée a la possibilité de révoquer, à tout moment, le consentement au
traitement des données à caractère personnel par Sofortüberweisung. La révocation ne doit pas
affecter le traitement des données qui doivent être traitées, utilisées ou transmises conformément
au traitement des paiements (contractuel).

Les dispositions de protection des données applicables par Skrill sont accessibles sous
https://www.klarna.com/sofort/datenschutz/.

32. Base légale pour le traitement

Article 6(1)(a) RGPD sert comme la base légale aux opérations de traitement pour lesquelles nous
obtenons de consentement pour la finalité du traitement spécifique. Si le traitement des données à
caractère personnel est nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est
partie, par exemple lorsque des opérations de traitement sont nécessaires pour la fourniture de
biens ou pour tout d’ autre service, le traitement est basé sur l’article (1) (b) RGPD. La même chose
s’applique a telles opérations de traitement qui sont nécessaires pour la réalisation de mesures
précontractuelles, par exemple dans le cas de demande concernant nos produits ou services. Si notre
société est soumise à une obligation légale de traitement des données à caractère personnel, par
exemple pour le respect des obligations fiscales, le traitement est basé sur l’art. 6 (1) (c) RGPD.
Dans de certains cas, le traitement des données à caractère personnel peut être nécessaire pour
protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Tel serait le
cas, par exemple, si le visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses
données d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient être transmises à un
médecin, à un hôpital ou à un tiers. Ce traitement est alors basé sur l’article 6(1)(d) RGPD.
Enfin, les opérations de traitement peuvent être basées sur l’article 6(1)(f). Cette base légale est
utilisée pour des opérations de traitement qui ne sont pas couverts par aucun des articles
susmentionnés, si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre
société ou par un tiers, sauf dans le cas où les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la
personne concernée ont préséance sur de tels intérêts qui exigent la protection des données à
caractère personnel. De telles opérations de traitement sont particulièrement permises car elles ont
été spécifiquement mentionnées par le législateur européen. Il a estimé qu’un intérêt légitime
pouvait être supposé si la personne concernée était un client du responsable du traitement (Récital
47 phrase 2 RGPD).

33. Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Lorsque le traitement des données personnelles est basé sur l’article 6(1) (f) RGPD, notre intérêt
légitime est d’ exécuter nos activités en faveur du bien-être de tous nos employés et de nos
actionnaires.

34. Période pour laquelle les données à caractère personnel sont conservées

Les critères utilisés pour déterminer la période de conservation est la période de conservation
légale respective. Après l’expiration de cette période, les données sont systématiquement
supprimées, tant qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat ou à l’ouverture d’un
contrat.

35. Fourniture de données à caractère personnel comme des exigences légales ou
contractuelles; Exigence nécessaire pour conclure un contrat; Obligation de la personne concernée
de fournir les données à caractère personnel; conséquences possibles de la non-fourniture de ces
données

Nous clarifions que la fourniture des données à caractère personnel est requise en partie par la
loi (par ex. des dispositions fiscales) ou des dispositions contractuelles (par ex. information sur le
partenaire contractuel).
Parfois, il peut être nécessaire de conclure un contrat avec des données que la personne concernée
nous a fournies et qu’ils peuvent ensuite être traités par nous. La personne concernée est, par
exemple, obligée de nous fournir des données à caractère personnel quand notre entreprise signe un
contrat avec lui. La non-fourniture des données à caractère personnel aurait pour conséquence que
le contrat avec la personne concernée ne pourrait être conclu.
Avant que les données à caractère personnel sont fournies par la personne concernée, la personne
concernée doit contacter un employé. L’employé clarifie a la personne concernée, si la fourniture des
données à caractère personnel est nécessaire par la loi ou par un contrat ou c’est nécessaire pour la
conclusion d’un contrat, s’il existe une obligation de fournir les données personnelles et les
conséquences de la non-fourniture du personnel des données à caractère personnel.

36. Existence d’un mécanisme de prise de décision automatisée

En tant qu’entreprise responsable, nous n’utilisons pas de processus de décision ou de profilage
automatique.

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Able that also developed the system for clickwrap
contract. The legal texts contained in our privacy policy generator have been provided and
published by Prof. Dr. h.c. Heiko Jonny Maniero from the
German Association for Data Protection and Christian Solmecke from WBS law.